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Les partenaires sociaux de la convention collective des détaillants en chaussures (IDCC 733) ont mis en place leur régime collectif de complémentaire santé par accord du 12 octobre 2015.
Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande Humanis. Une partie de l'accord est même dédiée à la création du fonds social destiné à financer des mesures présentant un degré élevé de solidarité, mais le fonctionnement du fonds reste très flou.
"Article 10.2 Fonds de solidarité :
Le présent accord instaure un régime frais de santé conventionnel obligatoire présentant un degré élevé de solidarité au sens de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale et comprend, à ce titre, des prestations à caractère non directement contributif.
La part de cotisation affectée au financement de ces prestations est fixée à 2 % sur les cotisations versées par les entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord.
Ce financement incombe donc également aux entreprises entrant dans le champ d'application du présent accord et ayant choisi de souscrire un contrat auprès d'un organisme assureur autre que celui recommandé.
Ces entreprises verseront cette part des cotisations à leur organisme, qui la reversera à l'organisme recommandé.
Cette contribution doit permettre à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche de bénéficier du fonds de solidarité. Ce fonds garantit la mise en œuvre des actions de solidarité spécifiques du régime professionnel de santé définies par l'article 10.1 pour l'ensemble des salariés et entreprises relevant de la convention collective des détaillants en chaussure.
Chaque année, le financement du fonds de solidarité est réexaminé, en fonction des comptes de résultats définis à l'article 8.3, sur décision annuelle de la commission paritaire de surveillance après concertation avec l'organisme assureur recommandé."
Le fonctionnement contradictoire du fonds social
L'article 10.2 de l'accord du 12 octobre 2015 précise que le fonds social bénéficie à l'ensemble des entreprises et des salariés de la branche. Les entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé doivent ainsi reverser la cotisation "solidarité" à leur organisme assureur qui le reversera ensuite à l'organisme recommandé.
Cette disposition insinue donc que l'organisme recommandé gèrent le fonds social et procède à la collecte des cotisations de solidarité.
Pourtant, si l'on jette un œil à l'article 9.3 du même accord, on s'aperçoit que les partenaires sociaux ont créé une association de gestion qui a notamment pour objet "de mener des campagnes de prévention en matière de santé ou d'amélioration des conditions de travail auprès des salariés ou entreprises de la branche dans les conditions déterminées par l'article 10". Cet article jette la confusion sur la gestion de la solidarité et du fonds social. Qui s'en occupe ? L'association de gestion ou bien l'organisme recommandé ?
Outre cette incertitude totale, rien n'indique comment le gestionnaire du fonds est choisi, ni comment le fonds est géré. Or, le décret relatif au financement mutualisé de la solidarité précise que les accords conclus sur ce thème doivent nécessairement décrire le fonctionnement du fonds social ainsi que les modalité de choix du gestionnaire chargé du pilotage du fonds.
Dans l'accord des détaillants en chaussures, aucune information claire n'est proposée !
Un fonds social en sursis chez les détaillants en chaussures ?
Si le fonctionnement et la gestion du fonds social de l'accord santé des détaillants en chaussures sont très imprécis, voire inexistants, cela n'entraine pas l'invalidité du fonds. En effet, le décret de février 2017 ne s'applique pas aux accords qui lui sont antérieurs.
Pourtant, la remise en cause des accords conclus avant le décret pourrait venir d'ailleurs. Le juge judiciaire doit se prononcer sur une question posée par le Conseil d'Etat : il doit indiquer si les partenaires sociaux ont la compétence, en l'absence de disposition législative, pour prévoir la mutualisation du financement de la solidarité par un prélèvement de 2 % sur les cotisations versées à l'organisme recommandé, ou un prélèvement équivalent à cette somme exigible auprès des entreprises qui n'adhèrent pas à l'organisme recommandé.
L'avenir des fonds sociaux créés avant la parution du décret de février 2017 est donc suspendu à l'appréciation du juge.
