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Par avenant du 5 octobre 2015, les partenaires sociaux de la convention collective du cartonnage (IDCC 489) ont réformé leur régime de complémentaire santé en introduisant un fonds social.
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2016 et recommande l'Apgis et Harmonie Mutuelle. La solidarité est prévue à l'article 11 de l'avenant. Mais, comme la plupart des accords signés sur ce thème, les dispositions sont très floues, notamment en ce qui concerne la définition du fonds social. Voici ce qui est prévu dans le texte du cartonnage :
Un fonds social à fonctionnement indéterminé dans le cartonnage
La lecture de l'avenant conclu dans la CCN du cartonnage laisse penser que les partenaires sociaux n'entendaient pas mettre en œuvre le degré élevé de solidarité dès le 1er janvier 2016. Dans le cas contraire, ils auraient défini précisément son fonctionnement.
Le fait que les modalités d'attribution des fonds et les règles de fonctionnement soient remises à plus tard par la conclusion d'un règlement spécifique montre que les partenaires sociaux attendaient sûrement la sortie des décrets.
C'est désormais chose faite, le décret du 9 février 2017, publié au Journal officiel du 11 février 2017, est venu préciser les modalités de mise en œuvre du financement mutualisé de la solidarité par la création d'un fonds social.
Tout organisme assureur qui souhaite mettre en œuvre le degré élevé de solidarité dans cette convention collective est donc forcé d'attendre la définition du fonctionnement du fonds social que la Commission paritaire de négociation doit produire. En attendant cela, le fonctionnement de la solidarité du cartonnage n'est pas conforme aux textes en vigueur.
Le fonctionnement du fonds social bientôt conforme au décret ?
Le règlement relatif au fonctionnement du fonds social du cartonnage devra nécessairement être conforme au décret du 9 février 2017. En effet, dès lors qu'il lui est postérieur, il devra pleinement s'y accorder.
Ainsi, les partenaires sociaux devront impérativement préciser "les modalités de fonctionnement de ce fonds, notamment les conditions de choix du gestionnaire chargé de son pilotage par la commission paritaire de branche". Tout reste donc à faire dans le cartonnage et il sera intéressant de vérifier la conformité du fonctionnement du fonds social avec le décret récemment paru.
