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Dans la convention collective des commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517), la complémentaire santé collective existe depuis l'accord du 22 juin 2015.
Cet accord a été complété par 3 avenants conclus le même jour, l'avenant n°2 recommande ainsi Apicil. L'article 8 de l'accord initial met en place le degré élevé de solidarité et propose notamment la création d'un fonds social.
Article 8 - Action sociale de la branche - Solidarité – Prévention santé
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Conformément aux dispositions réglementaires, au moins 2 % des cotisations sont allouées au financement d’actions de prévention de santé publique et aux prestations d’action sociale des salariés de la branche.
Afin d’assurer l’équilibre structurel des garanties de la branche et d’accompagner les salariés dont la situation professionnelle est précaire ou fragile et de déployer un dispositif de prévention des risques, un fonds collectif est institué.
Ce fond social est géré par le ou les organismes recommandés par la branche selon l’article 4 du présent accord.
Le fond social est dédié aux seuls salariés cotisants.
Les entreprises non adhérentes du ou des organismes recommandés selon les dispositions de l’article 4 du présent accord doivent également prévoir la mise en œuvre des dispositions mentionnées dans le présent article.
Apicil maître du fonds social des commerces de détail non alimentaires
L'article 8 de l'accord du 22 juin 2015 est sans ambiguïté, et trois informations sont à retenir.
La première est que le fonds social est géré par l'organisme recommandé, en l'occurrence c'est Apicil.
La seconde est que le fond social est strictement réservé aux salariés seuls salariés qui cotisent auprès d'Apicil.
La troisième information est que les entreprises non adhérentes à Apicil devront conclure un contrat avec leur organisme assureur qui réservera au moins 2% des cotisations à la solidarité.
Le fonctionnement du fonds de solidarité, ses modalités de gestion, ou le versement des prestations n'est précisé à aucun endroit de l'accord.
Ce blackout sur la description du fonds social est en contradiction avec le décret du 9 février 2017 qui exige une explication claire et précise.
Mais deux éléments permettent au fonds des commerces de détail non alimentaires de ne pas appliquer le décret. Premièrement, ce dernier ne s'applique qu'aux accords qui lui sont postérieurs. Deuxièmement, il ne s'applique qu'aux fonds sociaux qui s'imposent à toutes les entreprises d'une branche. Dans le cas présent, le fonds est uniquement réservé aux entreprises adhérentes à Apicil.
Le fonds de solidarité doit-il craindre le juge judiciaire ?
Le fonds social des commerces de détail non alimentaires ne sera sûrement pas inquiété par la prochaine décision du juge judiciaire.
Celui-ci doit se prononcer sur les fonds sociaux auxquels doivent cotiser toutes les entreprises d'un secteur donné, et plus précisément sur la capacité des partenaires sociaux à négocier sur un tel sujet en l'absence des dispositions législatives.
Etant donné que le fonds de solidarité créé le 22 juin 2015 est réservé aux adhérents d'Apicil, la décision du juge judiciaire, quelle qu'elle soit, ne devrait pas avoir d'impact sur sa validité.
