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Cet article a été publié sur Tripalio.
Les salariés de la pâtisserie (IDCC 1267) sont couverts par un régime de complémentaire santé et de prévoyance rénové depuis les avenants du 11 décembre 2015.
Chacun des deux avenants vient d'être étendu par arrêté. Mais cette extension commune s'accompagne des mêmes réserves.
La portabilité à respecter dans les avenants de protection sociale
L'arrêté d'extension soumet l'avenant de prévoyance et l'avenant de complémentaire santé de la pâtisserie au respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
L'avenant de prévoyance prévoit que "le maintien des garanties prend effet dès la date de cessation du contrat de travail". Or, l'arrêté rappelle que cette mesure peut s'appliquer si l'article précité est respecté : le maintien des garanties ne peut s'effectuer que si la fin du contrat de travail n'est pas consécutive à une faute lourde, si elle ouvre droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Concernant l'avenant de complémentaire santé, c'est tout un paragraphe qui est étendu avec réserve. Ce paragraphe prévoit la portabilité du régime "dans les mêmes conditions que les salariés en activité". Cela induit potentiellement que l'ancien salarié doit continuer à cotiser pour financer le régime. Or, l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, précise que le maintien des garanties est prévu "à titre gratuit".
La mise en oeuvre de la portabilité en santé et prévoyance dans la pâtisserie devra donc respecter les dispositions légales en sus de ce qui est prévu par les avenants.
Les modalités de dépôt des avenants complétées par la loi
L'arrêté d'extension rappelle une mesure que chacun des avenants omet de préciser. L'article L. 2231-5 du code du travail doit être respecté : il prévoit que "la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature".
Cela permet ainsi à toutes les organisations représentatives d'avoir une copie officiellement signée du document.
On notera au passage la "coquille" glissée dans l'arrêté d'extension qui fait référence à l'article 7 de l'avenant de prévoyance qui n'en comporte pourtant que 5.
