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Cet été, dix arrêtés d'extension d'accords relatifs à la prévoyance ou à la santé sont parus au Journal officiel.
BI&T vous propose de les retrouver en les hiérarchisant : les arrêtés qui émettent des réserves voire des exclusions sont signalés en premier, puis sont abordés les arrêtés qui ne comportent ni réserves ni exclusion.
La prévoyance et la santé de la fabrication pharmaceutique étendues avec 2 exclusions
L'accord prévoyance et santé signé par les partenaires sociaux de la fabrication pharmaceutique (IDCC 1555) le 14 décembre 2016 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension du 18 juillet 2017, publié le 29 juillet 2017, comporte deux exclusions et trois réserves.
La première exclusion vise les termes "et d'appliquer des taux de cotisations au moins égaux aux taux de cotisations relatifs aux obligations minimales conventionnelles prévues à l'article 8.1 de l'annexe I de l'accord en fonction de la catégorie de personnel bénéficiaire (cadres et non cadres), afin de consacrer à la protection sociale prévoyance et santé de leurs salariés un budget aumoins équivalent à celui défini par l'accord pour les obligations minimales conventionnelles". En effet, d'après ces termes, les entreprises ne pourraient pas proposer une cotisation inférieure à ce qui est prévu par l'accord de branche. Or, l'article L. 2253-1 du code du travail précise bien qu'une convention ou un accord d'entreprise peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés.
La seconde exclusion vise les termes "le comité paritaire de gestion pourra définir des conditions d'affiliation spécifiques pour les entreprises dont l'entrée dans le régime est subordonnée à la reprise d'engagements antérieurs". Or ces mesures sont contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale qui précise au 2e alinéa du II que "Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord. Ils sont tenus d'appliquer un tarif unique et d'offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés". Le comité paritaire ne peut donc pas tout négocier.
Les dispositions relatives à l'incapacité temporaire complète de travail due à un accident de la vie privée ne sont étendues que dans le cas où les dispositions du code du travail son respectées.
Les cotisations de prévoyance des cadres ne sont étendues que si la cotisation minimale de 1,5% TA à la charge de l'employeur prévue par la convention collective de prévoyance des cadres est respectée. En l'occurrence, la cotisation prévue par l'accord du 14 décembre 2016 n'est que de 1,25% TA/TB.
Enfin, la partie de l'accord relative à la portabilité du régime pour les retraités, anciens salariés et ayants droit n'est étendue que sous réserve que soit respecté l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
La prévoyance du négoce du verre étendue avec 1 exclusion
Dans le négoce du verre (IDCC 1499) l'accord du 1er mars 2016 relatif au régime de prévoyance a été étendu. Mais cette extension, par arrêté du 25 juillet 2017 publié le 10 août 2017, s'accompagne d'une exclusion et de deux réserves.
L'exclusion concerne les termes "et les organismes assureurs recommandés pourront solliciter le règlement d'une surcotisation telle que déterminée par le contrat d'assurance et prenant en compte les paramètres techniques et financiers prévus par le contrat d'assurance" de l'article 12.3 qui sont strictement contraires à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Il est vrai que permettre aux assureurs recommandés de prévoir une surcotisation non prévue par l'accord collectif est un peu fort !
Les deux réserves émises par l'arrêté supposent d'une part, le respect des taux de cotisation prévus par la convention collective de prévoyance des cadres ; d'autre part le respect des dispositions légales et réglementaires concernant le degré élevé de solidarité.
La prévoyance des distributeurs conseils étendue avec 2 réserves
Dans la convention collective des distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536), l'accord révisant le régime de prévoyance du 1er décembre 2016 vient d'être étendu.
L'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 et publié le 2 août 2017 contient deux réserves. La première concerne l'article relatif à la pénibilité qui est étendu à condition du respect de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. La seconde vise au respect de l'article L. 2231-5 du code du travail qui prévoit que c'est la partie la plus diligente qui notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives dans la branche.
Les cotisations prévoyance étendues sous réserve dans l'aéraulique
L'avenant conclu le 13 décembre 2017 dans la convention collective de l'aéraulique (IDCC 1412) a été étendu par l'arrêté du 25 juillet 2017 publié le 2 août 2017.
Une réserve concerne le respect de la cotisation à la charge exclusive de l'employeur qui doit consacrer au moins 1,50% TA au financement de la prévoyance des cadres, ce qui n'est pas le cas dans l'avenant.
Les cotisations prévoyance étendues sous réserve dans l'industrie alimentaire
Dans la convention collective des industries alimentaires diverses (IDCC 3109) l'avenant relatif aux cotisations de prévoyance du 6 juillet 2016 vient d'être étendu. L'arrêté du 25 juillet 2017 publié le 2 août 2017 comporte une réserve concernant la notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives.
Les garanties santé des PACT et ARIM étendues sous réserve
L'avenant du 24 novembre 2015 signé dans la convention collective nationale des personnels PACT-ARIM (IDCC 1278) a été étendu avec réserve. En effet, l'arrêté d'extension du 1er août 2017 publié le 8 août 2017 précise que le panier minimum de soins doit être respecté et met l'accent sur les frais d'hospitalisation prévus par l'avenant.
L'avenant "solidarité" de l'immobilier étendu sans réserve
L'avenant n°71 conclu par les partenaires sociaux de l'immobilier (IDCC 1527), a été étendu par arrêté du 20 juillet 2017 publié le 28 juillet 2017. Cet arrêté ne comporte aucune réserve.
Le texte s'applique donc désormais à toutes les entreprises de la convention collective depuis le 1er août 2017.
Les cotisations de prévoyance des dentistes étendues sans réserve
L'avenant conclu le 27 octobre 2016 par les partenaires sociaux de la convention collective des dentistes (IDCC 1619) a été étendu par arrêté du 18 juillet 2017 publié le 29 juillet 2017. L'arrêté n'est accompagné d'aucune réserve.
Toutes les entreprises de la convention collective sont maintenant dans le champ d'application de l'avenant.
La cotisation supplémentaire de prévoyance des commerces de gros est étendue sans réserve
Dans la convention collective des commerces de gros (IDCC 573), l'avenant n°3 du 27 octobre 2016 qui prolonge la cotisation supplémentaire pour la prévoyance a été étendu. L'arrêté d'extension du 25 juillet 2017 est paru le 1er août 2017 et ne comporte pas de réserve.
Le texte était entré en vigueur le 1er janvier 2017, il s'impose désormais à toutes les entreprises dans son champ d'application.
L'avenant prévoyance des exploitations arboricoles de l'Ouest de la France étendu sans réserve
L'arrêté du 26 juillet 2017 publié le 4 août 2017 est venu étendre sans aucune réserve l'avenant n°5 du 21 novembre 2016 à l'accord collectif de prévoyance du 26 novembre 2002 concernant les salariés des exploitations arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (IDCC 8526).
