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Dans la convention collective de la bijouterie (IDCC 567), le dernier accord de prévoyance date du 23 juin 2016.
Cet accord qui recommande Mutex et l'OCIRP vient de recevoir son arrêté d'extension accompagné de réserves et d'exclusions.
La prévoyance de la bijouterie en vigueur au 1er juillet 2017
La première information à tirer de la publication de cet arrêté d'extension est la date d'entrée en vigueur de l'accord de prévoyance.
En effet, celui-ci devait entrer en application le premier jour du trimestre civil suivant la date de publication de son arrêté d'extension.
C'est donc le 1er juillet 2017 que le texte sera en vigueur.
Le financement du fonds social étendu avec une réserve
L'arrêté d'extension de l'accord du 23 juin 2016 indique que l'intégralité de l'accord est étendu à la condition que seules les entreprises adhérentes aux organismes recommandés soient tenues de financer au fonds social.
Cette limite est très importante à souligner car des accords santé aussi flous que cet accord prévoyance ont été étendus sans aucune réserve portant sur le fonds social !
Toutes les entreprises non adhérentes aux organismes recommandés n'ont donc pas à verser de cotisations au fonds social de la bijouterie.
La révision de la mutualisation étendue à une condition
L'article 3 de l'accord, relatif à la recommandation, précise que "les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord".
Or, l'arrêté d'extension indique que la révision de la recommandation doit aussi pouvoir être faite par des organisations non signataires de l'accord qui sont devenues représentatives lors d'un nouveau cycle électoral.
La reprise des encours exclue de l'extension
L'article 7 relatif à la reprise des encours est totalement exclu de l'extension ! La conséquence est que cet article n'est pas applicable car son entrée en vigueur est soumise à son extension.
Retrouvez l'arrêté d'extension ci-après :
